CONNAÎTRE VOS DROITS

1. Toute personne est libre de choisir l’établissement de santé qui la prendra en charge, dans la limite des possibilités de chaque établissement. Le service public hospitalier est accessible à tous, en particulier aux personnes démunies et, en cas d’urgence, aux personnes sans couverture sociale. Il est adapté aux personnes handicapées.

2. Les établissements de santé garantissent la qualité de l’accueil, des traitements et des soins. Ils sont attentifs au soulagement de la douleur et mettent tout en œuvre pour assurer à chacun une vie digne, avec une attention particulière à la fin de vie.

3. L’information donnée au patient doit être accessible et loyale. La personne hospitalisée participe aux choix thérapeutiques qui la concernent. Elle peut se faire assister par une personne de confiance qu’elle choisit librement.

4. Un acte médical ne peut être pratiqué qu’avec le consentement libre et éclairé du patient. Celui-ci a le droit de refuser tout traitement. Toute personne majeure peut exprimer ses souhaits quant à sa fin de vie dans des directives anticipées.

5. Un consentement spécifique est prévu, notamment, pour les personnes participant à une recherche biomédicale, pour le don et l’utilisation des éléments et produits du corps humain et pour les actes de dépistage.

6. Une personne à qui il est proposé de participer à une recherche biomédicale est informée, notamment, sur les bénéfices attendus et les risques prévisibles. Son accord est donné par écrit. Son refus n’aura pas de conséquence sur la qualité des soins qu’elle recevra.

7. La personne hospitalisée peut, sauf exceptions prévues par la loi, quitter à tout moment l’établissement après avoir été informée des risques éventuels auxquels elle s’expose.

8. La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité.

9. Le respect de la vie privée est garanti à toute personne ainsi que la confidentialité des informations personnelles, administratives, médicales et sociales qui la concernent.

10. La personne hospitalisée (ou ses représentants légaux) bénéficie d’un accès direct aux informations de santé la concernant. Sous certaines conditions, ses ayants droit en cas de décès bénéficient de ce même droit.

11. La personne hospitalisée peut exprimer des observations sur les soins et sur l’accueil qu’elle a reçus. Dans chaque établissement, une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge veille, notamment, au respect des droits des usagers. Toute personne dispose du droit d’être entendue par un responsable de l’établissement pour exprimer ses griefs et de demander réparation des préjudices qu’elle estimerait avoir subis dans le cadre d’une procédure de règlement amiable des litiges et/ou devant les tribunaux.

Découvrez vos droits sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé 

L’ensemble du personnel de l’hôpital est soumis au secret professionnel, à l’obligation de réserve et à la discrétion professionnelle.

Toutes les informations vous concernant, quel que soit leur caractère, sont conservées dans une stricte confidentialité.

Si vous le souhaitez, il est possible d’obtenir qu’aucune indication ne soit donnée sur votre présence dans notre établissement, il vous appartient de le faire savoir au cadre de santé de votre unité.

L’établissement est attentif à la protection de vos données personnelles, il est soumis à la Réglementation Générale sur la Protection des Données

Les informations nécessaires à assurer vos soins sont regroupées dans un « Dossier Patient Informatisé », sécurisé et protégé par le secret médical.

Si vous souhaitez accéder à vos informations, la consultation sur place de votre dossier ou l’envoi de copies, moyennant des frais, est possible. 

Afin de s’assurer de l’identité du demandeur, une procédure a été mise en place, nous vous invitons à en prendre connaissance : Formulaire accès dossier patient

Si vous optez pour l’envoi postal, votre dossier vous sera transmis en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de :

→ 8 jours, si le dossier à moins de 5 ans

→ 2 mois, si le dossier a plus de 5 ans

D’autres personnes sont également habilitées à réaliser cette demande :

• Le·la représentant·e légal·e, si le·la patient·e est mineur·e ou majeur·e sous tutelle (une personne sous curatelle peut consulter elle-même son dossier) 
• Le médecin désigné comme intermédiaire
• L’ayant droit (l’accès sera limitée aux informations nécessaires à l’établissement de la cause du décès, à la défense de la mémoire du défunt ou pour faire valoir ses droits).

La durée de conservation du dossier médical est de 20 ans. Ce délai commence à courir à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement.

L’article L. 472-5 du code de l’action sociale et des familles encadre la déclaration de la désignation d’un préposé de l’établissement en qualité de Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM).

La mission du service MJPM est d’assister ou de représenter la personne majeure, dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales, dans les actes suivants :

• Administratifs : ce sont les actes courants pour la gestion d’un patrimoine. 
• Conservatoires : ils désignent une catégorie d’actes juridiques dont l’objet consiste à sauvegarder un droit ou à empêcher la perte d’un bien. 
• De disposition : ce sont les actes qui engagent le patrimoine, pour le présent ou l’avenir, par une modification importante de son contenu comme la vente d’un bien immobilier.

Á ce titre, il est autorisé à exercer les 3 mesures de protection suivantes : 

D’une manière générale, la mesure de protection, sauf indication contraire dans le mandat de protection juridique, à vocation à protéger tant la personne que ses intérêts patrimoniaux. Elle peut, toutefois, être limitée expressément à l’une de ces deux missions.

• La sauvegarde de justice : la personne protégée peut continuer à passer des actes, quels qu’ils soient, mais ils peuvent être annulés s’ils remettent en cause ses intérêts. Si un mandataire spécial est désigné, l’ordonnance précise les différents actes que le mandataire peut réaliser. La durée est d’un an ou fixée en fonction du mandat.
• La curatelle (régime d’assistance), il en existe 3 types :

1. 1. La curatelle simple : la personne accomplie seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou conservatoires). Elle peut ainsi, par exemple, gérer son compte courant seule ou souscrire une assurance seule. Toutefois, elle doit être assistée de son curateur pour les actes les plus importants (dits acte de disposition).
   2. La curatelle renforcée : le curateur perçoit les ressources de la personne protégée et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Elle assiste le majeur protégé dans le cadre des actes d’administration ou conservatoires.
   3. La curatelle aménagée : le juge énumère les actes que le patient peut faire seul ou non.

La mesure de curatelle ne sera prononcée que si la sauvegarde de justice s’est avérée insuffisante

• La tutelle (régime de représentation) : le juge doit donner son accord pour accomplir la plupart des actes de disposition. Les actes d’administration ou de conservation sont uniquement accomplis par le tuteur. La mesure de tutelle sera prononcée uniquement si la curatelle ne répond pas assez aux besoins de la personne protégée.

Durée de la mesure :

• Le juge fixe la durée de la curatelle ou de la tutelle à 5 ans maximum, renouvelables pour une même durée. 
• Si l’altération des facultés mentales et/ou physiques de la personne n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration, la mesure peut être décidée pour 10 ans. 
• Le juge peut également décider de renouveler pour une durée plus longue, mais cette dernière n’excèdera pas 20 ans.
• La mesure peut prendre fin : 

→ Á tout moment si le juge décide qu’elle n’est plus nécessaire.

→ Á la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous protection après avis médical.

→ Á l’expiration de la durée fixée, en l’absence de renouvellement.

→ Lorsqu’une autre mesure vient remplacer celle qui a été prononcée par le juge.

Á votre arrivée sur l’unité, vous serez invité·e à désigner :

• Une personne à prévenir

Une personne à prévenir est une personne qui sera contactée par l’équipe soignante en cas d’évènements d’ordre organisationnel ou administratif (accompagnement médical, transfert vers un autre établissement, sortie d’hospitalisation, etc.)

Elle n’a pas accès aux informations médicales vous concernant et ne participe pas aux décisions médicales.

• Une personne de confiance

Une personne de confiance est une personne qui vous accompagnera tout au long des soins et des décisions à prendre lors de votre séjour. Elle peut, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits. 

La personne de confiance doit être majeure et ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle (ex. : un parent, un proche, le médecin traitant, etc.).

Interlocuteur ou interlocutrice privilégié·e pour les soignant·es, elle est considérée comme capable de transmettre vos préférences et volontés, il est donc important de :

1. Informer la personne choisie et obtenir son accord.
2. Remettre ensuite à l’équipe soignante de l’unité ses coordonnées qui seront transcrites dans votre dossier.
3. Préciser à l’équipe les informations que vous souhaitez faire connaître ou non à votre personne de confiance

Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation et est révocable à tout moment.

La personne à prévenir peut être différente ou non de la personne de confiance.

• La douleur

La prise en charge de la douleur est une préoccupation quotidienne des équipes soignantes. Infirmiers·ères et médecins seront à votre écoute et vous questionneront sur les douleurs physiques que vous pouvez ressentir, soit de manière générale soit au cours de certains soins. Ils pourront vous proposer les réponses les plus adaptées à votre situation.

Un Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD) mène des travaux réguliers pour améliorer la prise en charge de la douleur au sein de l’établissement.

• Les infections nosocomiales

Une Équipe Opérationnelle de Lutte contre les Infections Nosocomiales (EOLIN) constituée de professionnel·les formé·es à l’hygiène hospitalière veille au respect des bonnes pratiques d’hygiène, réalise des enquêtes, met en place des protocoles et priorise les actions à mettre en place.

Les résultats des indicateurs de lutte contre les infections nosocomiales de l’établissement sont disponibles sur le site Scope Santé. 

« La loi fait de chaque Français un donneur d’organes et de tissus présumé ».

Si vous êtes contre, il faut que vous le fassiez savoir par l’un ou l’autre de ces moyens :

• Vous inscrire sur le registre national des refus
• Exprimez votre refus à vos proches (par écrit ou oralement)
• Notez votre opposition sur papier libre et gardez-le sur vous

Votre décision est révocable à tout moment.

Pour un complément d’information, vous pouvez consulter le site de l’Agence de la biomédecine

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, au cas où, à ce moment-là, elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement en cours. 

Ces directives seront prises en considération lors de la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Elles peuvent être, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, transmettez-les à votre médecin référent qui les notera dans votre dossier médical ou indiquez lui les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.

La rédaction des directives anticipées est une possibilité qui vous est offerte, elle n’est pas obligatoire.