LES MODES D’HOSPITALISATION

• Les soins avec consentement ou libres concernent toute personne hospitalisée avec son accord pour traiter sa ou ses pathologie(s) psychiatrique(s). Ces personnes disposent des mêmes droits que celles hospitalisées dans tout autre service de soins.

• Les soins sans consentement concernent toute personne qui a besoin de soins, mais dont l’état clinique ne lui permet pas d’en formuler la demande.

La prise en soins est donc réalisée sans l’accord de la personne.

Ces soins s’appliquent dans le cadre d’une demande émanant d’un tiers ou d’un représentant de l’État. 

Ils relèvent d’une mesure exceptionnelle et sont encadrés par la loi et, soumis à des décisions médicales strictes.

En fonction de l’évolution de l’état de santé de la personne, ces mesures de soins sans consentement peuvent être levées.

La patiente, le patient ou ses proches dispose d’un droit de recours pour contester ce mode d’hospitalisation sur simple lettre : 

→ Au Juge des Libertés et de la Détention

Par voie postale : Tribunal judiciaire de Perpignan

6, place François Arago – 66000 Perpignan

Par mail : jld.tj-perpignan@justice.fr

→ Á la Commission Départementale des Soins Psychiatriques

Par voie postale : Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc club du Millénaire – 1025, rue Henri Becquerel – 34067 Montpellier

Par mail : ars-oc-spsc@ars.sante.fr

La demande émane des parents, du représentant légal ou de l’autorité judiciaire. Il s’agit de traiter la souffrance ou les troubles psychologiques de l’enfant ou de l’adolescent. Durant le séjour à l’hôpital, l’accord de ces mêmes personnes est requis pour la délivrance du traitement, les visites, certains actes médicaux ou l’exercice de certains sports et activités.